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Sauvons le partage de code !

La révision du droit d'auteur en Europe menace le logiciel libre et ses communautés


Non au filtrage automatique des contenus mis en ligne !

En septembre 2017 la FSFE (Free Software Foundation Europe) et l'OFE (Open Forum Europe) ont lancé la campagne « Save Code Share » pour sensibiliser sur les risques que l'actuel projet de réforme du droit d'auteur de l'Union européenne fait peser sur le logiciel libre et les communautés de développeurs et développeuses.

Au coeur de cette campagne un appel à signer une lettre ouverte pour demander la réécriture ou la suppression de l'article 13 du projet de réforme qui imposerait aux hébergeurs de contenus, comme les forges logicielles, de mettre en place un filtrage automatique des contenus, par exemple du code, mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices.

ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet.
ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.

ACTA, véritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA, créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l'Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. Au nom du droit des marques et des brevets, cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne
Le Parlement européen a désormais une occasion ultime de rejeter l'ACTA.

La loi LOPPSI II en examen prochain au parlement contient entre autres la mise en place d'une infrastructure de filtrage des contenus sur Internet.

Cette loi contient un article 4 extrêmement inquiétant qui prévoit d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de filtrer une liste de sites qui lui serait régulièrement transmise par le ministère de l'intérieur. Ce dispositif dit de "filtrage hybride", ouvre en réalité la porte à la censure d'Internet et constitue une grave atteinte à la neutralité du réseau.
...comme le démontrent les expériences catastrophiques en Australie ou moins d'un tiers des sites filtrés comportaient réellement du contenu contre lequel la loi était sensée lutter.

Mercredi 10 juin 2009 :  le Conseil constitutionnel censure la loi Hadopi.

Dans sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement la Loi HADOPI, élevant Internet au rang de Liberté Publique, sur la base de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

" La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".

APRIL :  Paris, le 23 Février 2009. Communiqué de presse.

Trois ans après DADVSI, le gouvernement et la majorité actuelle semblent n'avoir rien retenu des débats sur l'interopérabilité et le logiciel libre. Lors de l'examen du texte « Création et Internet » en commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur s'est opposé à l'interopérabilité des moyens de sécurisation imposés par le projet de loi, au motif que l'interopérabilité empêcherait le libre choix de l'utilisateur !

L'April s'insurge et appelle chacun à contacter son député pour l'alerter

Bruxelles, le 2 Septembre 2008 - Une coalition de plus de 80 sociétés du secteur informatique, associations et développeurs a déclaré le 24 septembre 2008  Journée mondiale contre les brevets logiciels ".
Il y a cinq ans, le 24 septembre 2003, le Parlement européen adoptait une série d'amendements pour limiter la portée du droit des brevets et ainsi protéger les petites et moyennes entreprises (PME) contre les effets dévastateurs de brevets logiciels multiples et triviaux.
Ainsi une pétition mondiale demandant de stopper une bonne fois pour toutes les brevets logiciels à travers le monde sera lancée le 24 Septembre 2008, assortie de demandes spécifiques supplémentaires pour certaines régions telles que l'Europe, les Etats-Unis ou l'Inde.

APRIL :  Paris, le 23 Octobre 2007. Communiqué de presse.

L'APRIL appelle à la plus grande vigilance suite à l'annonce par la Commission européenne de la conclusion d'un accord avec Microsoft qui accepterait de se conformer aux obligations qui lui sont imposées dans le cadre de sa condamnation de 2004 pour abus de position dominante.

Seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence.

En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe.

Nouvelle tentative d'instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l'EPLA

COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France :
Nancy, le 6 juillet 2006 — Il y a un an jour pour jour, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe en rejetant à la quasi-unanimité la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE. Malgré ce vote sans appel, les lobbies favorables à l'instauration d'un brevet logiciel n'ont pas baissé les bras et leurs manoeuvres visent à présent à contourner le vote du 6 juillet 2005

Paris, le lundi 27 mars 2006,

EUCD.INFO annonce la création d'une réserve numérique accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI.

Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer.

FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VivendiUniversal / Sarkozy / Mariani / Vanneste.

APRIL Paris, le 9 mars 2006. Communiqué de presse.

« Etant donné les conditions d'examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l'intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité. »

Signataires: Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l'enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.

Sauf mention contraire indiquée plus haut, le présent document est soumis aux conditions d'exploitation suivantes : copyright 2006 APRIL. Ce document peut être reproduit par n'importe quel moyen que ce soit, pourvu qu'aucune modification ne soit effectuée et que cette notice soit préservée.

le projet de loi DADVSI : transposition de l'obsolète EUCD de 2001 en France
pose de multiples problèmes:
- contrôle et traçage de l'usage privé
- atteinte au droit à la copie privée
- attaque contre les logiciels libres
- problèmes d'interopérabilité
- problèmes de monopoles
- ...

Depuis le 2 décembre 2005, cette pétition a déjà reçu le soutien de:
- Plus de 900 associations du logiciel libre dont plus de 200 entreprises menacées...
- 154469 particuliers...